Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application éditée par la société BENDY, société en cours de formation, représentée aux fins des présentes par la société BLACKBALLOON, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 810 973 701, ayant son siège social situé [A compléter] (ci-après « BENDY »).
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
(i)Application: désigne la solution logicielle de visualisation de Contenus et gestion commerciale, développée et éditée par BENDY, mise à disposition du Client dans les conditions prévues aux présentes ;
(ii)Client: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de BENDY, ayant souscrit un abonnement à l’Application conformément aux conditions générales de vente de celle-ci ;
(iii)Contenus: désigne l’ensemble des éléments composant le catalogue de produits du Client, ainsi que ses signes distinctifs (marque, logo, charte graphique, etc.), disponibles depuis l’Application ;
(iv) Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, créé par BENDY sur demande du Client, à partir duquel il peut accéder à l’Application et les utiliser ;
(v) Données : désigne toutes les informations et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, collectées, et/ou autrement traitées par un Utilisateur au travers de l’Application ;
(vi) Données personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement une personne physique (ex. l’Utilisateur), notamment par un identifiant tel que son nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou un identifiant en ligne (ex. pseudonyme) ;
(vii) Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;
(viii) Utilisateur: désigne toute personne physique majeure, agissant à titre professionnel, employé ou contractant du Client de BENDY, expressément autorisée par le Client à accéder à l’Application et l’utiliser, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et BENDY. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application et de l’utiliser.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur à son Compte. L’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « x ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
BENDY se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à son Compte. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L’Application mise à disposition par BENDY est accessible de deux manières à l’Utilisateur, en fonction des droits d’habilitation qui lui ont été ouverts par le Client :
- Interface de visualisation : visualiser les Contenus de manière interactive depuis un ordinateur ;
- Interface gestion commerciale (dashboard) : bénéficier d’un dashboard en ligne, permettant, grâce aux remontées des Données des Utilisateurs, d’analyser les statistiques de visualisation des Contenus par les Utilisateurs, de manière à optimiser les démarches promotionnelles et commerciales du Client.
L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (ordinateur) et d’une connexion internet haut débit.
Le Client est responsable de la configuration de son système d’information, dont notamment son réseau et mesures de sécurité (antivirus, anti spyware, etc.) afin de permettre à l’Application de communiquer et/ou se synchroniser avec le Contenu. En aucun cas, BENDY ne saurait être responsable d’une impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’un accès dégradé à ce titre.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (ou du Client qui l’emploie). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
BENDY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de l’Application, des Contenus et des Données, et assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé l’Application et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.
Nonobstant ce qui précède, il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. BENDY ne garantit pas que l’Application et/ou les serveurs qui hébergent l’Application, les Données et les Contenus, seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
BENDY s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la disponibilité de l’Application (dans les limites des engagements pris par l’hébergeur), ainsi que son accessibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de BENDY et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. BENDY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
BENDY assure une assistance électronique des Utilisateurs, relative au paramétrage, à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application, accessible par email : [A compléter], pendant les jours et heures ouvrés suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (CET Paris), hors jours fériés français. BENDY fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie. Il est entendu entre les Parties que le support Utilisateur a vocation à répondre à une réelle difficulté d’utilisation de l’Application et ne doit pas conduire à une prestation de formation ou de maintenance de l’Application.
L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un Compte.
Le Compte de l’Utilisateur est créé par BENDY, sur demande du Client. BENDY transmet à l’Utilisateur ses identifiants et mots de passe personnels afin qu’il puisse se connecter à son Compte et l’utiliser. Le cas échéant, si un Utilisateur administrateur a été désigné par le Client, les accès au Compte sont déterminés par cet Utilisateur administrateur.
A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « x » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de BENDY ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. BENDY ne dispose d’aucun accès au mot de passe de l’Utilisateur. En cas de perte, oubli ou vol de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer immédiatement BENDY ou, l’Utilisateur administrateur si le Client en a désigné un, afin de permettre à BENDY (ou l’Utilisateur administrateur) de générer un nouveau mot de passe individuel.
En aucun cas, BENDY ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.
Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur s'engage à utiliser l’Application dans un cadre strictement professionnel, conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables et de la charte de bonne conduite de BENDY, disponible en fin des présentes.
L’Utilisateur doit disposer de toutes les compétences, connaissances et expertises nécessaires pour utiliser correctement l’Application, pour créer les Contenus et traiter les Données, et prendre toutes décisions y relatives, avec tout le jugement professionnel, la diligence et le soin requis.
En application de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2001 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), chaque Utilisateur assume, le cas échéant au nom et pour le compte du Client, la responsabilité de l’édition des Contenus et Données et, plus généralement, de tous messages et contenus, qu’il diffuse via l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’Utilisateurs ou de tiers, relativement aux Contenus et Données qu’il édite au travers de l’Application.
BENDY assume la seule responsabilité d'un prestataire technique de mise à disposition et d’hébergement de l’Application, tel que défini à l'article 6 de la loi précitée. BENDY ne peut vérifier la nature des Contenus et Données (i.e. messages, contenus, des documents, listes de contacts, etc.) qui sont traités sur l’Application. BENDY ne peut donc en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails et/ou de prospection ou sollicitation commerciale non sollicités,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits :
- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application,
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de BENDY,
- tout détournement des ressources système de l’Application,
- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application,
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.
BENDY pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de non-respect des règles d’utilisation de l’Application, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BENDY.
BENDY déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir l’Application à l’Utilisateur. BENDY déclare et garantit également que l’Application qu’elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de la signature des présentes.
BENDY ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Contenus qu’il créé et diffuse et des Données qu’il traite au travers de l’Application. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Contenus et Données est susceptible de léser gravement les intérêts de BENDY. L’Utilisateur garantit BENDY à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.
De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, BENDY est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de BENDY toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de BENDY en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à l’Application, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
BENDY n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU. En aucun cas, BENDY ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que BENDY demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de BENDY ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’Application, logos et autres signes distinctifs de BENDY (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à BENDY ou à des tiers ayant autorisé BENDY à les exploiter.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application conformément à leur objet et dans le respect des CGU.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de BENDY. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de BENDY.
Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de BENDY et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les Contenus et Données appartiennent exclusivement au Client. L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas de droits ou titres sur les Contenus ou Données, sauf accord express du Client donné dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et le Client. BENDY ne peut en aucun cas être responsable à ce titre, étant tiers à cette relation.
BENDY est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
BENDY traite les Données Personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes : (i) création et gestion du Compte, (ii) assurer la gestion opérationnelle de l’Application et sa maintenance, (iii) assurer le support Utilisateur. Les Données Personnelles sont également traitées aux fins de gérer les éventuels litiges impliquant l’Utilisateur.
Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à BENDY, qui s’interdit de les exploiter à d’autres fins que celles prévues ci-avant. BENDY s’engage à conserver les Données Personnelles de l’Utilisateur pendant la plus courte des durées entre (i) la durée de la relation commerciale entre BENDY et le Client et (ii) la suppression du Compte de l’Utilisateur. Au-delà, BENDY archivera les Données Personnelles de l’Utilisateur, dans un environnement sécurisé conforme à la Réglementation sur la protection des données personnelles, pendant la durée légale de prescription applicable, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative ou extrajudiciaire.
L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données Personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de ses Données Personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou qu’il s’oppose au traitement de ses Données Personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données Personnelles est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces Données Personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données Personnelles que l’Utilisateur a communiquées à BENDY dans un format lisible, ou demander à BENDY qu’elle transmette les Données Personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données Personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;
- Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données Personnelles par BENDY, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par BENDY constitue une violation de ses Données Personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés :
o Par téléphone : 01 53 73 22 22 ;
o Via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter
Les droits précités peuvent être exercés à tout moment auprès de BENDY par email à l’adresse suivante : [A compléter].
Selon les droits d’habilitation ouverts par le Client, l’Utilisateur peut être amené à traiter les Données Personnelles d’autres Utilisateurs lorsqu’il utilise l’Application et, en particulier, l’interface de gestion commerciale (dashboard).
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Données Personnelles des autres Utilisateurs à des fins autres que celles prévues par l’Application, à savoir : remontée d’informations statistiques en vue d’optimiser les démarches promotionnelles et commerciales du Client.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application aux fins de contrôle et/ou sanction de l’activité des autres Utilisateurs et garantit BENDY contre toute revendication, action ou recours d’un Utilisateur à ce titre.
En dehors des données personnelles des Utilisateurs, l’Application ne permet de traiter aucune donnée personnelle, le Client s’interdisant d’intégrer dans les Contenus toutes données personnelles d’individus, exclusion faite des images des personnes pouvant représenter les produits du Client, étant entendu que dans un tel cas le Client garantit qu’il a obtenu les droits d’exploitation de l’image de cette personne.
L’Utilisateur amené à traiter les Données Personnelles dans ce cadre est invité à solliciter du Client la communication de l’Annexe Traitement de données personnelles jointe aux conditions générales de vente signées entre BENDY et le Client (les « CGV »).
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que son Compte est désactivé uniquement sur demande expresse du Client adressée à BENDY dans les conditions et modalités prévues aux CGV.
En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, BENDY pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. BENDY pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont BENDY pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
L’Utilisateur est informé qu’aucune reprise des Données ou Contenus ne sera effectuée sans l’accord préalable et écrit du Client adressé à BENDY, dans les conditions prévues aux CGV.
Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux désignés dans les CGV .